CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits et services ("LA PRESTATION") suivants, par l’intermédiaire :

- d’une commande directe par téléphone et confirmation par courrier électronique 

- ou par le site internet http://www.marianne-louge.com/ uniquement pour la commande de « bons cadeaux » 

Produits et services de Base :

o     Séance de photographie organisée au studio Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY 

o     Traitement des images par LA PHOTOGRAPHE 

o     Rendez-vous de projection de photos

o     Retouche finale et livraison d’une photo en tirage papier 20x25 cm

Produits et services sous Option supplémentaire et demande spécifique du Client :

o     Impression des images objet de la Séance sur divers supports (tirage, livres ou tableaux)

o     Retouches finales sur les photographies

o     Livraison des supports d’images

ATTENTION : Les Produits et services sous Option impliquent que chaque image supplémentaire non prévue dans la Prestation de base (effectuée ou non en exécution d’une commande Bon cadeau) donneront lieu à une commande et un paiement en sus.

De plus, il est précisé au Client que toute PRESTATION quelle qu’elle soit ne donne aucunement lieu à la fourniture de photographies sous format numérique dans la mesure où celle-ci intervient directement à l’encontre des droits de Propriété intellectuelle de LA PHOTOGRAPHE.

Lesdits produits et services (Ladite « PRESTATION ») proposés par Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY (« LA PHOTOGRAPHE » ) aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet http://www.marianne-louge.com/ et par téléphone puis échange de courriers électroniques.

Les caractéristiques principales de la PRESTATION sont présentées sur le site internet http://www.marianne-louge.com/. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une PRESTATION est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de la PRESTATION.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA PHOTOGRAPHE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 32 AVENUE DES AUREATS 26000 VALENCE. Davantage de précisions sont disponibles à ce titre dans les mentions légales publiées sur le site internet http://www.marianne-louge.com/.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en signant électroniquement le contrat envoyé par courrier électronique à l’adresse qui aura été spécifiée à LA PHOTOGRAPHE ou en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de Bon cadeau en ligne sur le site internet http://www.marianne-louge.com/.

La validation de la commande de la PRESTATION par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir la PRESTATION proposée sur le site internet http://www.marianne-louge.com/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site internet en cas de commande de Bon cadeau, ou par téléphone dans les autres cas, la PRESTATION qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

-      Par téléphone : 

o     prise de rendez-vous ;

o     envoi d’un email de confirmation de rendez-vous et du contrat de Prestation photographique en studio pour signature électronique par le Client;

o     Le Client effectue le paiement par Chèque, Carte bancaire ou Espèces sur place, au Studio Marienne LOUGE PHOTOGRAPHY ;

-      Par le site internet :

o     Dans la rubrique « Bon cadeau » du site internet, le Client remplit les informations nécessaires pour la commande dudit Bon cadeau ;

o     Le Client valide les Présentes Conditions Générales de Vente et coche la case prévue à cet effet ;

o     Le Client effectue le paiement par Chèque ou Paypal ;

o     Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique ;

o     Le Client retire le Bon cadeau au Studio Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY ou le reçoit par courrier postal, selon l’option qu’il aura choisie.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site de LA PHOTOGRAPHE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

L’enregistrement d’une commande par courrier électronique est réalisé lorsque le Client valide cette dernière et accepte les présentes Conditions Générales de Vente signées à LA PHOTOGRAPHE par signature électronique telle que décrite ci-dessus.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve de l’existence et de l’acceptation du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de la PRESTATION ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LA PHOTOGRAPHE, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet http://www.marianne-louge.com/ ou par échange de courriers électroniques et signature électronique telle que décrite ci-dessus, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LA PHOTOGRAPHE.

Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le rendez-vous de découverte des photographies prises lors de la Séance telle que prévue dans la PRESTATION, pourra donner lieu à la commande de Produits et services sous Option supplémentaire telle que décrits à l’Article 1 des Présentes.

Pour une PRESTATION donnant lieu à l'établissement d’un bon de commande spécifique pour la commande de Produits et services sous Option supplémentaire telle que décrits à l’Article 1 des Présentes, la vente de celle-ci ne sera considérée comme définitive qu'après établissement dudit bon de commande par LA PHOTOGRAPHE et acceptation et signature sur place de ce dernier par le Client ou son envoi au Client par courrier électronique, et validation et signature de celui-ci par retour de courrier électronique à LA PHOTOGRAPHE.

Les bons de commande ainsi établis par LA PHOTOGRAPHE sont valables pendant une durée de trente jours.

La commande ne sera définitive et exécutable qu’après versement d’un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande de supports, effectuée après la séance de photographie, pour l’édition et la fourniture desdits supports.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

En général, pour toute PRESTATION de Base ou en Option telle que décrite à l’Article 1des Présentes, validée et payée dans les conditions précisées par les Présentes, toutes modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par LA PHOTOGRAPHE.

ARTICLE 3 - Tarifs

La PRESTATION proposée par LA PHOTOGRAPHE est fournie aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.marianne-louge.com/ ou au studio Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY, et donc accessibles préalablement à l'enregistrement de la commande par LA PHOTOGRAPHE. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA PHOTOGRAPHE dans les conditions précisées sur le site internet http://www.marianne-louge.com/ ou au studio Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet http://www.marianne-louge.com/ ou au studio Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY, LA PHOTOGRAPHE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.marianne-louge.com/ ou au studio Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par LA PHOTOGRAPHE et remise au Client lors de la fourniture de la PRESTATION commandée.

La PRESTATION proposée par LA PHOTOGRAPHE est fournie aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celle-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par LA PHOTOGRAPHE est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Une facture est établie par LA PHOTOGRAPHE et remise au Client lors de la fourniture de la PRESTATION commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le solde du prix de la Séance de photographie est payable au comptant et exigé au jour de la fourniture de ladite Séance. 

En ce qui concerne la partie de la PRESTATION sous Option, propre à la fourniture de supports, un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix total de ces derniers ayant fait l’objet d’une commande par le Client, est exigé lors de la passation de ladite commande par le Client.

Le solde du prix de cette dernière est, quant à lui, payable au comptant, au jour de la fourniture de la commande des supports.

L’ensemble est exigible dans les conditions définies par les Présentes, 

En cas de commande de Bon cadeau par le site internet www.marianne-louge.com:

-      Par chèque

-      Par Paypal

-      Par Carte bancaire ou Espèces en cas de retrait du Bon de commande au Studio Marianne LOUGE PHOTOGRAHY.

Dans les autres cas :

-      Par chèque

-      Par Carte bancaire 

-      Espèces.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LA PHOTOGRAPHE.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à LA PHOTOGRAPHE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LA PHOTOGRAPHE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, LA PHOTOGRAPHE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de la PRESTATION commandée par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LA PHOTOGRAPHE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 5 - Fourniture de la PRESTATION

La PRESTATION commandée par le Client, qui comprend les Produits et services énumérés à l’Article 1 des Présentes conditions générales, sera fournie selon les modalités définies par les Présentes, sous réserve des validations et paiements successifs dûment opérés par le Client selon les processus sus énoncés, dans les délais évoqués ci-dessus et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet http://www.marianne-louge.com/ ou par échange de courriers électroniques suite à l’entretien téléphonique avec LA PHOTOGRAPHE.

LA PHOTOGRAPHE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la PRESTATION commandée par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si la PRESTATION commandée n’a pas été fournie dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification de LA PHOTOGRAPHE est la suivante : 

-      Nom - Dénomination : Marianne LOUGE PHOTOGRAPHY,

-      Forme sociale : Entrepreneur individuel,

-      Siège social : 32 AVENUE DES AUREATS 26000 VALENCE,

-      Numéro d'immatriculation : 509 908 067

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la PRESTATION, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture de la PRESTATION pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LA PHOTOGRAPHE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

LA PHOTOGRAPHE remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la PRESTATION dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité de LA PHOTOGRAPHE - Garantie

LA PHOTOGRAPHE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la PRESTATION commandée dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA PHOTOGRAPHE, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la fourniture de la PRESTATION.

LA PHOTOGRAPHE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) la PRESTATION jugée défectueuse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par LA PHOTOGRAPHE du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de LA PHOTOGRAPHE est limitée au remboursement de la PRESTATION effectivement payée par le Client et LA PHOTOGRAPHE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La PRESTATION fournie par l'intermédiaire du site Internet http://www.marianne-louge.com/ de LA PHOTOGRAPHE, ou par entretien téléphonique et courriers électroniques, est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LA PHOTOGRAPHE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel la PRESTATION est fournie, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix de la PRESTATION demandée, de vérifier.

Il est rappelé également que LA PHOTOGRAPHE est garante de la conformité de la PRESTATION au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L 217-11 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-      Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

-      Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-      La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ;

-      Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 7 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.marianne-louge.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.marianne-louge.com/.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle – droit à l’image

Le contenu du site internet http://www.marianne-louge.com/ est la propriété de LA PHOTOGRAPHE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise la prise la vue.

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Toute réalisation photographique confère à LA PHOTOGRAPHE, son auteur, des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété intellectuelle.

La livraison des photographies sur n’importe quel type de support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées.

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial et en aucun cas professionnel (notamment site internet ou réseaux sociaux professionnels). Il est entendu entre les parties que cette cession est limitée à ce cadre restreint, de sorte que le Client s’interdit expressément d’autoriser tous tiers à utiliser les œuvres sans le consentement exprès de LA PHOTOGRAPHE.

Si le Client souhaite diffuser les photographies sur les réseaux sociaux ou plus globalement sur internet, il s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par LA PHOTOGRAPHE, et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. Le logo de LA PHOTOGRAPHE doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur internet.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou de céder ses droits à un tiers.

LA PHOTOGRAPHE demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre, toute modification de ses photographies ne peut se faire sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement Marianne LOUGE, 32 avenue des Auréats 26000 Valence, téléphone : 06 15 39 56 54, hello@marianne-louge.com.

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de Marianne LOUGE, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige : Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par Marianne Louge sont : « Médiateur de la consommation : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES. https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/»

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

-      les caractéristiques essentielles de la PRESTATION, compte tenu du support de communication utilisé et de la PRESTATION concernée ;

-      le prix de la PRESTATION et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

-      en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LA PHOTOGRAPHE s'engage à fournir la PRESTATION commandée ;

-      les informations relatives à l'identité de LA PHOTOGRAPHE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

-      les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 

-      les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-      la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-      les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-      les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.marianne-louge.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de la PRESTATION commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA PHOTOGRAPHE.

De plus, LA PHOTOGRAPHE indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute non-opérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

- les éventuels codes de bonne conduite auxquels est soumis LA PHOTOGRAPHE l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

- lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par LA PHOTOGRAPHE pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
 
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